Le droit de préemption en entreprise

Le droit de préemption est par définition simple, un contrat qui accorde la priorité à une personne morale ou physique lors de l’achat d’un bien sur lequel il peut préempter. En réalité, le champ d’application de ce droit est élargi et on peut le remarquer même dans les entreprises. C’est alors que le droit de préemption se matérialise dans la plupart des sociétés comme une clause. Cette dernière oblige une société qui veut faire la cession de ces actions ou titres de le notifier à ses associés qui ont la priorité d’achat. Si les associés qui sont titulaires de ce droit n’arrivent pas à faire l’achat des actions dans les délais, alors, celles-ci peuvent être vendues à une tierce personne.

La clause de préemption, une utilité pour la préservation de l’entreprise

Cette clause qui est mise en place dans la plupart des entreprises, qu’elles soient des SARL, des SAS, SA, EURL ou autres, répond à des objectifs bien précis. Elle permet tout d’abord de mieux gérer les entrées des tierces personnes dans le capital social de l’entreprise et permet aussi de garder la majorité au sein de la dite entreprise. Le plus souvent, lorsque cette clause n’existe pas, lors de la cession, les dirigeants peuvent céder les parts à d’autres personnes morales ou physiques qui deviennent des actionnaires majoritaires et donc qui mettent les associés dans des situations difficiles. Pour qu’elle soit effective, elle doit être inscrite dans les statuts de base ou même dans les pactes des associés.

Que contient cette clause ?

Dispositif juridique, la clause de préemption dans une entreprise devra contenir certaines informations capitales. Premièrement, elle doit présenter le processus de notification du projet de cession des parts aux associés de l’entreprise et les délais de rigueur pendant lesquels ils doivent se prononcer. Il est généralement porté à 3 mois, délai après lequel, l’associé cédant peut vendre ses titres à une tierce personne. Il devrait avoir aussi une partie du contrat qui détermine les réponses des différents associés face à cette décision de cession. Dans chaque entreprise, les articles de cette clause peuvent varier, mais doivent suivre un canevas spécifique. Un notaire ou un avocat compétent dans le domaine devrait intervenir dans cette rédaction. Enfin, il devra exister une partie portant sur les sanctions qui doivent être appliquées lorsqu’une partie prenante ne respecte pas les clauses du contrat.